Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
A la une (brève)
21/09/2018
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22/06/2015
La Cour de cassation prend acte du principe selon lequel une information peut être « privilégiée » et donc devoir être publiée, même si l'on ne peut prévoir le sens dans lequel évoluera le titre concerné lors de cette publication.
A la une
04/03/2016
Tout achat dont le montant est supérieur à 500 000 € doit désormais être réalisé en application d'une convention écrite, conforme aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.
A la une
03/11/2016
Le titulaire d'un marché passé par un mandataire, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, peut agir soit contre le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit contre le mandataire sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle.
A la une
05/12/2019
Pouvoir établir une relation de confiance avec un avocat capable de délivrer des conseils adaptés aux enjeux de son entreprise… C’est ce que privilégient les juristes lorsqu’ils choisissent leurs avocats, selon une enquête réalisée à la demande du Cercle Montesquieu et de Gide Loyrette Nouel.
Paroles de
01/04/2015
Christophe Barut, directeur juridique Europe du Sud de Dell voit ses attributions évoluer sans arrêt. Portrait d’un directeur juridique agile.
Paroles de
17/04/2020
Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.
A la une
10/04/2015
Pour certains, l'absence de prévisibilité des conséquences de la mise en place d'un régime général d'interdiction des clauses abusives, dans le code civil, nuit à la négociation contractuelle.
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09/03/2017
La règle qui attribue compétence à certains tribunaux pour les agissements condamnés à l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, ne peut être mise en échec par une clause attributive de juridictions.