Votre recherche : "contrats"

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La Cour de cassation prend acte du principe selon lequel une information peut être « privilégiée » et donc devoir être publiée, même si l'on ne peut prévoir le sens dans lequel évoluera le titre concerné lors de cette publication.
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Dans l'affaire du Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l'entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan.
Paroles de
Christophe Barut, directeur juridique Europe du Sud de Dell voit ses attributions évoluer sans arrêt. Portrait d’un directeur juridique agile.
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Tout achat dont le montant est supérieur à 500 000 € doit désormais être réalisé en application d'une convention écrite, conforme aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.
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Pour certains, l'absence de prévisibilité des conséquences de la mise en place d'un régime général d'interdiction des clauses abusives, dans le code civil, nuit à la négociation contractuelle.
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La règle qui attribue compétence à certains tribunaux pour les agissements condamnés à l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, ne peut être mise en échec par une clause attributive de juridictions.
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Alors qu’il est peu théorisé, et encore moins mis en œuvre en France, le "legal design" suscite l’intérêt… Le point sur la démarche d’Open Law qui vise à dépoussiérer l’information juridique.