Votre recherche : "contrats"
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26/09/2025
Dans une décision publiée vendredi 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code du travail relatives à l'entretien préalable à un licenciement personnel ou à une sanction disciplinaire ne violent pas l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de notifier au salarié le droit de se taire au cours des échanges.
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16/01/2026
Un vote qui vient clore des décennies de débat. Le 14 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi instaurant la confidentialité des avis juridiques émis par les juristes en entreprise. Un legal privilege réclamé depuis longtemps par la profession et qui, loin de ne servir que les directions juridiques, devrait bénéficier à l’entreprise dans son ensemble.
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05/02/2026
La dernière édition du baromètre « Les entreprises et la justice », publiée le 4 février, révèle un scepticisme persistant des acteurs économiques envers les institutions judiciaires.
Paroles de
06/10/2025
Alors que les mesures sur l’IA à usage général issue de l’Artificial Intelligence Act sont entrées en application, les directions juridiques continuent à être en première ligne. Mais comment ? Réponses avec Caroline Goupil, avocate associée de BCTG Avocats.
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28/04/2025
Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.
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12/09/2023
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24/11/2025
Comment la Direction juridique travaille-t-elle avec les autres services de l’entreprise ? Nous avons interrogé les juristes sur leurs relations avec leurs pairs. Voici le premier volet de notre mini-série : la coopération avec la direction informatique.
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03/07/2025
L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.