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Synthèses
La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.
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La crise n’a pas mis fin aux opérations de fusions-acquisitions, une bonne nouvelle en soi. En revanche, entre fermeture des frontières, confinement et incertitudes économiques, les conditions de réalisation sont altérées. Les pratiques évoluent en profondeur et ce de manière durable pour certaines d’entre elles.
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La conclusion d’un "merger agreement", suivi du "written consent" des actionnaires majoritaires d’IGATE, a permis à la SSII d’acquérir très rapidement sa cible. Cette méthode d’acquisition a sécurisé l’opération et largement diminué le risque juridique, selon la directrice juridique du groupe Isabelle Roux-Chenu.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.
Synthèses
Le caractère pérenne d’une sous-licence de droits incorporels s’analyse en fonction de la durée initiale, des modalités de renouvellement et de résiliation de la licence principale.
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Alors que la crise sanitaire fait craindre une stagnation, voire une régression, des politiques RSE des entreprises qui ont d’autres priorités face aux tensions économiques, la situation peut aussi être un révélateur de la sincérité de leurs engagements sociétaux et environnementaux. Les témoignages de la Caisse d'Epargne et de Engie.
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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
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Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Paroles de
Pour Rémy Rougeron, directeur juridique de Thales et président de l’AFCM (Association française du contract management), le "contract manager" se révèle efficace s’il est associé aux réflexions contractuelles dès leurs balbutiements.