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En cas de référé précontractuel, que le juge va rejeter si l'acheteur a signé le marché public, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dépens que s'il est la "partie perdante".
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Pour Rémy Rougeron, directeur juridique de Thales et président de l’AFCM (Association française du contract management), le "contract manager" se révèle efficace s’il est associé aux réflexions contractuelles dès leurs balbutiements.
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La réforme opérée par ordonnance affiche l'objectif de faciliter les émissions obligataires et donc le financement des entreprises. Elle allège les obligations des émetteurs, notamment pour les émissions destinées aux investisseurs institutionnels.
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Quelles seront les nouvelles obligations imposées aux plateformes, dont les marketplaces, avec l'adoption du digital services act (DSA) ? Le point avec Luc-Marie Augagneur, avocat associé chez Cornet Vincent Segurel, qui nous décrit un texte à la dimension B to B autant que numérique.
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"Le droit anglo-saxon est pro-business, le droit civiliste est trop rigide"... Face à ces a priori, le juriste a du pain sur la planche s'il souhaite promouvoir le code Napoléon au-delà des frontières. A commencer par ses partenaires commerciaux.
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Le "contract manager" a aujourd'hui une place reconnue au sein de l'entreprise. Son expertise et son "savoir-être" sont déterminants dans le cadre d'un litige, et ce dès la phase pré-contentieuse.
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Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser de suivre leur entreprise qui déménage. Mais les conséquences du refus du salarié ne sont pas appréhendées par le code du travail. Le licenciement qui peut s'en suivre n'est pas sécurisé, alertent les avocats.
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Moins de bureaux attitrés, plus d’espaces collaboratifs : avec la généralisation du télétravail, un nouvel environnement de travail apparaît en entreprise. Lors d'une conférence organisée pour le Congrès télétravail, les experts ont livré leurs pistes de réflexions. Les salariés risquent de perdre leurs habitudes d’avant-crise !


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Elles ont en ligne de mire le 1ᵉʳ octobre 2016. Les directions juridiques se mettent en mouvement pour se conformer aux nouvelles exigences du code civil. Que pensent-elles de l’ordonnance du 10 février ? Sentiments recueillis auprès de cinq d’entre elles dans un premier article d'une série en trois volets.
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Alors que la crise sanitaire fait craindre une stagnation, voire une régression, des politiques RSE des entreprises qui ont d’autres priorités face aux tensions économiques, la situation peut aussi être un révélateur de la sincérité de leurs engagements sociétaux et environnementaux. Les témoignages de la Caisse d'Epargne et de Engie.