Votre recherche : "contrats"
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17/04/2020
Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 fixant des règles temporaires de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales. Il permet la communication de certains documents par courriel, ajoute des mentions à insérer dans le procès-verbal d'assemblée et assouplit les modes de participation dans les SA et SARL.
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19/02/2019
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22/05/2019
C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.
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31/10/2018
Les brochures commerciales et les documents réglementaires mis à disposition des épargnants manquent de clarté et de transparence, selon une étude publiée hier par l'Autorité des marchés financiers. Comment gagner en lisibilité ? Quelles sont les pratiques à bannir ?
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13/11/2017
Les salaires des juristes en droit social sont - contre toute attente - aussi, voire plus élevés que ceux de leurs collègues exerçant dans des domaines considérés comme plus rémunérateurs (sociétés, contrats, bancaire, etc.). C’est ce que révèle la dernière enquête de rémunération des professionnels du droit, publiée par Leaders League et Hays la semaine dernière.
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12/06/2017
La réforme opérée par ordonnance affiche l'objectif de faciliter les émissions obligataires et donc le financement des entreprises. Elle allège les obligations des émetteurs, notamment pour les émissions destinées aux investisseurs institutionnels.
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14/03/2016
Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.
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23/06/2022
Retranscription de visioconférences pour les étudiants malentendants, un Doctolib du droit, des produits numériques accessibles et une plateforme de contenus innovants sur des sujets engagés. Le 12 mai, quatre projets ont été récompensés lors de la soirée de charité organisée par le Cercle Montesquieu, l’association Droit comme un H ! et Microsoft France. Rencontre avec les lauréats et Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu.
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06/06/2018
Les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur.