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La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations. Nous tentons d'y répondre en examinant les recours ouverts aux minoritaires menacés d'exclusion.
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Les juristes se disent globalement satisfaits au sein de leur direction juridique. Pour autant, la majorité se sent stressée et souhaiterait une rémunération plus en adéquation avec le volume de travail fourni. Autant de facteurs qui baissent la moyenne du Baromètre national de satisfaction des juristes, publié cette semaine par Oxygen+, en partenariat avec l'AFJE et le Cercle Montesquieu.
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La CNIL vient de dévoiler sa stratégie de contrôle pour 2019. Trois grandes thématiques seront visées en priorité : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la sous-traitance.
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Venue du monde anglo-saxon, la fonction semble se développer en France et s’attache autant à optimiser le fonctionnement de la direction juridique qu’à faire valoir sa valeur ajoutée…

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La mesure, qui tend à la majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur ayant exercé son droit de rétractation, ne prive pas ce professionnel d'un droit à un recours effectif.
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Une instruction de l'AMF définit le contenu minimum des conventions conclues au titre de la fourniture du service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Les PSI (prestataires de services d’investissement) ont jusqu'au 28 février 2019 pour s'y conformer.
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La protection accordée par le RGPD au DPO contre toute décision mettant fin à ses fonctions ne vise qu'à préserver son indépendance fonctionnelle mais ne fait pas obstacle à une sanction ou à son licenciement à raison de carences dans l'exercice de ses fonctions ou d'un manquement aux règles internes à l'entreprise.
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Encadrement des promotions, additifs et nouvelles applications. Les entreprises devront être plus vigilantes pour être en conformité avec les réglementations en vigueur.
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Les 15 recommandations relatives aux pénalités logistiques proposées par la CEPC ne constituent que de la «soft law». Mais leur non-respect pourrait être sanctionné.