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La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.
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L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Elle précise notamment les modalités d'application du taux proportionnel par défaut.
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Octobre est le mois européen de la cybersécurité. L’occasion pour les experts de soulever les questions de prévention et de rebond après une attaque.
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Peu matures sur le sujet et dépossédées de budget pour mener à bien une réelle transformation, les directions juridiques ne sont pas encore à la pointe de la digitalisation.
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La CNIL vient de dévoiler sa stratégie de contrôle pour 2019. Trois grandes thématiques seront visées en priorité : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la sous-traitance.
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La protection accordée par le RGPD au DPO contre toute décision mettant fin à ses fonctions ne vise qu'à préserver son indépendance fonctionnelle mais ne fait pas obstacle à une sanction ou à son licenciement à raison de carences dans l'exercice de ses fonctions ou d'un manquement aux règles internes à l'entreprise.
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Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l'introduction de deux procédures standards d'action de groupe et lance une réflexion sur la «discovery» dans ce cadre.