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Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Elle précise notamment les modalités d'application du taux proportionnel par défaut.
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Les entreprises se sont plutôt bien adaptées à la réforme de droit des obligations, selon Frédéric Coulon, associé chez Bignon Lebray et Nicolas Gransard, associé chez Fidal. Nouveaux process, meilleure collaboration entre les parties, négociations plus longues... Les deux avocats ont constaté une évolution - dans le bon sens - des comportements de leurs clients.
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Octobre est le mois européen de la cybersécurité. L’occasion pour les experts de soulever les questions de prévention et de rebond après une attaque.
Paroles de
L’Allemagne est en passe de légiférer sur un devoir de vigilance. Markus Asshoff, avocat associé chez Taylor Wessing à Paris et Sebastian Rünz, collaborateur senior au bureau de Düsseldorf, nous expliquent le projet et le comparent avec le droit français.
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Peu matures sur le sujet et dépossédées de budget pour mener à bien une réelle transformation, les directions juridiques ne sont pas encore à la pointe de la digitalisation.
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Ancienne avocate et directrice juridique d'un grand groupe, Allison Junoy vient de rejoindre le Paris Saint-Germain (PSG) en tant que Head legal officer. Elle a accepté de nous en dire plus sur son quotidien et sur les raisons qui l'ont incité à intégrer ce grand club de football.
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La mesure, qui tend à la majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur ayant exercé son droit de rétractation, ne prive pas ce professionnel d'un droit à un recours effectif.
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Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l'introduction de deux procédures standards d'action de groupe et lance une réflexion sur la «discovery» dans ce cadre.