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Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour "assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement" du portail géré par l’Inpi.
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Trois ordonnances ont été adoptées en prévision de la sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait. Elles portent respectivement sur les droits des citoyens britanniques en France, le transport routier et les services financiers.
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Entre cadeau et corruption, la frontière est parfois floue. Il faut dire que le cadeau, ou l’invitation à un événement, n’est pas interdit dans le monde des affaires. Pour autant, le risque pénal existe dès lors que le cadeau offert ou reçu peut être assimilé à une tentative de corruption. Alors avant d’accepter le prochain cadeau, mieux avoir lu le guide des bonnes pratiques de l’AFA en la matière.

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La qualification de responsable de traitement, au sens du RGPD, se justifie par l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission. Ce statut implique une obligation d'information, cependant limitée par le secret professionnel.
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Souvent synonymes d'amendes vertigineuses, les sanctions internationales font peur aux entreprises... mais peuvent aussi être évitées. Retours d'expérience de plusieurs juristes, qui livrent leurs conseils pour bien se protéger. Et révèlent un point positif inattendu : rien de tel qu'un risque si grand pour stimuler sa créativité.
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Six juristes formés en France nous racontent comment ils ont réussi à décrocher un poste à l’étranger, avec plus ou moins de difficultés.
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Lors d’un colloque, des intervenants ont souligné les progrès qui seront réalisés en France avec la transposition de la directive européenne. La future loi offrira une procédure simplifiée de signalement des alertes, une protection renforcée contre des mesures de représailles, et la possibilité d’obtenir une provision par un tribunal.