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Les premiers retours de la réforme de l'urbanisme commercial opérée par la loi Pinel du 18 juin 2014 permettent d'en dresser un bilan. Le verdict est sans appel : une chute de 30 à 40 % du nombre de dossiers a été enregistrée depuis la mise en place du permis de construire valant autorisation commerciale (PCVAEC). Petit tour d'horizon des problèmes rencontrés.
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Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.
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Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.
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Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).
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La directrice juridique de Michael Page, Stéphanie Lecerf, est également directrice des ressources humaines. Si l'activité de son groupe s'y prête particulièrement, elle nous explique pourquoi une "double casquette", juridique et opérationnelle, représente un atout non négligeable vis-à-vis de son management.
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La proposition de loi vise à permettre une régulation du secteur financier "efficace, adossée à un système de sanctions proportionné et juste" en posant le principe du non-cumul des poursuites et des sanctions.
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Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.
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Les Jeudigitals, les évènements French Tech sponsorisés par le secrétariat d’état au numérique, s’intéressaient, la semaine dernière, aux start-up du droit, accueillies place Vendôme.
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La consécration d'un devoir général d'information et de la théorie de l'imprévision ne séduit pas l'AFJE. De même que l'introduction des clauses abusives et de la violence économique dans le code civil. Elle s'est exprimée en ce sens lors d’un atelier au début du mois, et a été soutenue - quasiment sur tous ces points - par les avocats du cabinet Pinsent Masons.
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La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa première décision le 4 juillet. Étendue des pouvoirs et du droit de communication de l'AFA, liberté dans la mise en place de la cartographie des risques, etc. Retour sur les principaux apports de la décision.