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Compétence, disponibilité, transparence sur le prix : ce sont les principales qualités recherchées par les directions juridiques lors du recrutement de leur cabinet d’avocats. Témoignages.
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Rendu public lundi, le bilan de l’année 2015 de la DGCCRF démontre une intensification des contrôles et une forte hausse des amendes, dans le cadre de la prévention de l’équilibre des relations commerciales inter-entreprises.
Revue de presse
L’arbitrage est le mode de règlement préféré des entreprises en cas de litiges internationaux. Si le succès de la procédure repose en grande partie sur son caractère secret, les opérateurs économiques demandent aujourd’hui de la transparence aux arbitres. Tant sur leur indépendance que sur leur efficacité.
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Les actions de groupe sont uniquement financées par les associations de consommateurs agréées. Telle était la volonté de la loi Hamon. Un an après leur lancement, les plateformes de financement des actions collectives fleurissent en usant de l'économie collaborative... Comparaison.
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Lorsque les débats en réunion du comité d'entreprise sont enregistrés, la bande doit être effacée immédiatement après l'adoption du procès-verbal. C'est ce que vient de nous indiquer la Cnil.
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Comment réagir face au signalement d’un fait suspect ? Comment conduire une enquête interne ? Quelle est sa valeur aux yeux du parquet ? Témoignages et conseils de praticiens.
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Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
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Certains cabinets, conscients de l’évolution de leur profession, se rapprochent des legaltech pour financer ou soutenir leur développement. D’autres préfèrent investir et internaliser la technologie.
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Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.
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La fonction de délégué à la protection des données requiert pour présenter toute son effectivité une indépendance de son dépositaire, affirmée par le RGPD. Elle n'est toutefois pas placée sous l'égide du statut de salarié protégé.