Votre recherche : "contentieux"
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08/12/2016
Les abus de marché peuvent se retrouver devant la commission des sanctions de l'AMF ou faire l'objet d'une composition administrative. Ils peuvent aussi faire l'objet de poursuites pénales, avec l'intervention du Parquet national financier. Rôle et complémentarité de chacun des acteurs.
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01/04/2019
Comment réagir face au signalement d’un fait suspect ? Comment conduire une enquête interne ? Quelle est sa valeur aux yeux du parquet ? Témoignages et conseils de praticiens.
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24/07/2017
Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.
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28/04/2016
Lorsque les débats en réunion du comité d'entreprise sont enregistrés, la bande doit être effacée immédiatement après l'adoption du procès-verbal. C'est ce que vient de nous indiquer la Cnil.
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21/03/2017
Le Conseil constitutionnel a sanctionné le dispositif d'amendes proportionnelles encourues avant le 1ᵉʳ janvier 2017 en cas de manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts.
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14/12/2015
Quelles qualités rechercher chez un médiateur ? Quel profil choisir ? Et quelle est la place de la direction juridique et de ses avocats pour mener l'opération au bout ? Eléments de réponse.
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08/12/2015
Outil des directions juridiques pour choisir au mieux un spécialiste reconnu d'une matière et connaisseur de leur secteur d'activité, les classements de performance des avocats doivent être utilisés avec parcimonie.
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06/10/2015
Les actions de groupe sont uniquement financées par les associations de consommateurs agréées. Telle était la volonté de la loi Hamon. Un an après leur lancement, les plateformes de financement des actions collectives fleurissent en usant de l'économie collaborative... Comparaison.
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02/02/2015
Si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants de second rang.
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27/04/2016
Après son immatriculation, la société qui reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l’immeuble court à compter de cette seule date.