Votre recherche : "contentieux"

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Face aux multiples ordres de bourse à analyser, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) travaille sur un échantillon. Ce qui lui permet de récolter la preuve d’une infraction.
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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
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Pour la première fois, le Conseil d'État admet la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par cette voie de justice administrative.
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L’ouverture des actions privées en réparation des dommages concurrentiels ne rassure pas les chefs d'entreprises. Mercantilisation, forum shopping, atteinte au secret des affaires... De l’avis de plusieurs dirigeants et juristes, le "private enforcement" serait la porte ouverte à certaines dérives.
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La procédure de médiation devant le juge administratif se rapproche de celle existante devant le juge civil.
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Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.
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Un guide fait le point sur les procédures à mettre en place pour sécuriser ces échanges préalables à la consultation.