Votre recherche : "contentieux"

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La juridiction suprême travaille sur l’occultation complémentaire des données personnelles dans les décisions qui seront publiées en Open data sur son site dès septembre prochain.
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Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de payer. Le ministère de la Justice mise aujourd’hui sur la dématérialisation, plus que sur la centralisation.
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L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.
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Deux ans après leur création, les chambres commerciales internationales à la cour d'Appel de Paris et au Tribunal de commerce ont rendu une vingtaine de décisions. Malgré une rédaction « claire, pédagogique et compréhensive pour les parties étrangères », les chambres peinent encore à attirer les contentieux internationaux.
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Alors que la saison des assemblées générales est ouverte, près de trois publications différentes ont émis des recommandations en matière de résolutions climat soumises lors de ces AG, qu’elles émanent des entreprises elles-mêmes ou des actionnaires.
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Parallèlement à la poursuite des grands chantiers de compliance ou de digitalisation de leur service, les directions juridiques doivent, cette année, s’emparer de nouveaux thèmes comme l’immobilier, et redoubler d’agilité.

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Les modes alternatifs de résolution des différends (MARD), notamment la médiation et la conciliation, bénéficient d’un environnement politique et réglementaire favorable. Dans les faits, sont-ils réellement sollicités pour les règlements de litiges des entreprises ? Les rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance, le 28 janvier, livrent un portrait encourageant mais encore parcellaire des pratiques en cours.
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Les caractéristiques environnementales des produits ou services vendus sont-elles réelles ? Si ce n’est pas le cas, les entreprises s’exposent à des plaintes pour greenwashing. La loi climat, qui ne change pas fondamentalement la donne en la matière, a largement augmenté les peines encourues.