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Fin 2024, Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, membre de la CNIL et ancien président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) a remis un rapport sur « l’articulation entre protection des données et concurrence ». Dans cette interview, il revient sur les quinze propositions de son rapport.

Dans le cadre de l’article 8 du projet de loi simplification actuellement débattu au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement pour favoriser les injonctions et transactions par Bercy en cas d’infraction aux règles de concurrence.

Le ministère de l'Economie et des finances, que nos collègues d'ActuEL Expert-comptable ont contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.

Contrôle des concentrations, décisions contentieuses, avis et enquêtes sectorielles… L'activité de l’Autorité de la concurrence a été très intense en 2022 dans tous ses pôles d’intervention, et l’année 2023 démarre sur la même lancée.

L'exécutif européen a publié une liste désignant six contrôleurs d'accès et vingt-deux services de plateforme essentiels. Ils disposent désormais de 6 mois pour se soumettre aux dispositions du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou « DMA »).

Comment déterminer un marché pertinent ? Si la nouvelle version de la communication de la Commission européenne du 8 février prend en compte les enjeux actuels, des imprécisions demeurent et risquent d’affecter la pratique. Synthèse des questions posées au cours d’un webinaire qui s’est déroulé le 28 juin.