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Dans cette chronique proposée sur actuEL-RH, Sabrina Younsi Yuth et Philippe Got, respectivement senior manager et senior business advisor au sein du cabinet de conseil Wavestone, invitent à réfléchir à une nouvelle forme de travail allant bien au-delà du télétravail : le travail «distribué». Ce mode de travail entièrement réalisé à distance doit s'accompagner d'un nouveau management.

En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Entre la politique agricole commune (PAC) et celle de la concurrence, le droit de l'Union accorde la primauté à la première. Pour autant, les concertations sur les prix ou les quantités entre différentes organisations de producteurs agricoles ou leurs associations peuvent constituer des ententes illicites.

Forum shopping, divergences d'interprétation, surpuissance des "GAFAM", etc. Les inquiétudes liées à l'application future du règlement européen sont nombreuses. Ces craintes sont-elles fondées ?

Sanctions financières records, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence mercredi 8 juillet, Bruno Lasserre, son président, ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.

Dans moins d'un an, la loi Macron imposera une échéance commune aux contrats d’affiliation à un réseau de distribution. Mais pas à tous ! Retour sur les nombreuses exceptions à cette règle véhiculées par le texte lui-même ou après interprétation de Martine Béhar Touchais, of counsel, et de Jean-Baptiste Gouache, avocat associé, au sein du cabinet Gouache avocats.

La Commission européenne applique aux documents transmis par les autorités nationales de concurrence (ANC) une présomption générale selon laquelle la divulgation de certains peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et aux objectifs des activités d’enquête. Et son raisonnement est validé par le Tribunal de l'Union européenne.

Le rôle du juriste est essentiel durant la phase des 100 jours post-acquisition. Mise en conformité réglementaire, contrats de services de transition, garantie de passif, etc. Rémy Blain et Mathieu Taupin, avocats au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner, reviennent sur les principaux points de vigilance auxquels le juriste doit prêter attention.

Souvent taxé de projet de loi fourre-tout, le texte pour la croissance et l’activité aborde différents domaines dans lesquels interviennent les juristes d’entreprise. La rédaction a sélectionné pour vous les dix principales mesures à suivre au cours du débat parlementaire.