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Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.

Les députés européens demandent à la Commission d'examiner « les risques de la non-protection du droit à la déconnexion » et votent une proposition de directive, qui s'appliquerait à tous les secteurs et tous les travailleurs. En France, cela viendrait consolider le droit existant, puisqu'un « droit à la déconnexion » a fait son entrée dans le code du travail en 2016.

Lors des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, mardi, Édouard Philippe a développé le programme de la majorité en matière de concurrence en vue des élections européennes.

La réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.

Code de conduite, portabilité des données, transparence des critères de positionnement, etc. Le rapport Furman propose plusieurs changements à apporter au droit de la concurrence appliqué à l’économie numérique.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé de nouvelles mesures pour freiner la 5ᵉ vague de Covid-19. Premier outil utilisé : la vaccination. La troisième dose est ouverte à tous les plus de 18 ans et sera intégrée au passe sanitaire dans les prochaines semaines. La durée de validité des tests «de confort» est réduite de 72 à 24 heures. Le protocole en entreprise est adapté depuis hier.