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La Commission européenne applique aux documents transmis par les autorités nationales de concurrence (ANC) une présomption générale selon laquelle la divulgation de certains peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et aux objectifs des activités d’enquête. Et son raisonnement est validé par le Tribunal de l'Union européenne.
Paroles de
Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).
Chronique
Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.
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Dans une riche décision, le Tribunal de l'UE fait le point sur les règles de divulgation par l'Echa (Agence européenne des produits chimiques) des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation d'une substance. Quelles sont celles qui doivent rester confidentielles ?
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L'épuisement professionnel est un mal de cadres. Seul un plan de prévention bien ficelé permet de repérer rapidement les sujets à risque. Lors d'une conférence organisée avant-hier au sein du salon Préventica, le docteur Martine Keryer, médecin du travail, a dévoilé les stratégies à adopter.
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Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.
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What could legal departments in Lithuania, Sweden, Brazil, the USA or Hong-Kong possibly have in common ? An almost generalized, often rushed, shift to remote work. For better or for worse : six legal counsels, from large foreign companies, discuss their observations, the days that keep getting longer, and the efforts they made to limit the impact of telework on their activity.