Votre recherche : "concentrations"

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Fin 2024, Bruno Lasserre, ancien vice-président du Conseil d’État, membre de la CNIL et ancien président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) a remis un rapport sur « l’articulation entre protection des données et concurrence ». Dans cette interview, il revient sur les quinze propositions de son rapport.
A la une
Dans le cadre de l’article 8 du projet de loi simplification actuellement débattu au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement pour favoriser les injonctions et transactions par Bercy en cas d’infraction aux règles de concurrence.
Chronique
Par un arrêt du 16 mars, la CJUE a réhabilité le contrôle ex post, sur le fondement de l'abus de position dominante, des opérations de concentration passant sous les seuils européens et nationaux. Les autorités nationales de concurrence se saisissent déjà de cette nouvelle possibilité. Dans cette chronique, Frédéric Puel, associé chez Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur la portée de cet arrêt marquant.
A la une
Le ministère de l'Economie et des finances, que nos collègues d'ActuEL Expert-comptable ont contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.
A la une
L'exécutif européen a publié une liste désignant six contrôleurs d'accès et vingt-deux services de plateforme essentiels. Ils disposent désormais de 6 mois pour se soumettre aux dispositions du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou « DMA »).