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Réforme du droit des contrats, protection des données personnelles, projets de loi Sapin II et Justice du XXIᵉ siècle... Retour en 15 questions sur l'actualité de ces derniers mois.

Accuser réception dans les 48h, mettre en confiance les salariés, communiquer avec le lanceur d'alerte... Pour avoir un dispositif d'alerte conforme à la loi Sapin II et à la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, les entreprises peuvent mettre en oeuvre plusieurs actions concrètes.

En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.

Quelle place pour l’exercice des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes ? Faute de règles claires, la pratique soulève des questions qui préoccupent juristes et avocats.

Rassurer les clients, avoir un regard extérieur, ou en faire un argument concurrentiel afin de recruter de nouveaux collaborateurs. Tels sont les arguments déployés par Mailjet, première entreprise certifiée en France et le DPO de la société Smart-Traffik, qui souhaite, elle aussi, franchir le pas.

31 % des directions juridiques utilisent aujourd'hui des outils en ligne et plus de 8 % recourent à l'intelligence artificielle. Pour autant, toutes ne sont pas convaincues par leur efficacité et craignent encore que la technologie remplace l'humain. État des lieux.

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Alternative aux tribunaux, courte et moins onéreuse qu’un procès, la médiation mérite toute l’attention des juristes. Témoignages.

A définition et à géométrie variables, les juristes doivent anticiper la fraude et participer à la gestion de crise lorsqu’elle ne peut être évitée. Conseils à adopter !