Votre recherche : "code civil"
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Paroles de
04/06/2019
Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.
Chronique
19/07/2017
Début août, les obligations déclaratives s’appliqueront immédiatement aux nouvelles sociétés immatriculées. Celles immatriculées auparavant disposent d’un délai de régularisation jusqu’au 1ᵉʳ avril 2018.
A la une
13/07/2016
Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.
Paroles de
17/07/2017
Vladimir de Saint André est directeur juridique France et péninsule Ibérique de XL Catlin, groupe d’assurance et réassurance spécialisé dans les programmes internationaux et le risque d’entreprise. Il nous explique comment est protégé le secret des affaires dans son entreprise.
A la une
14/04/2016
Les juges du fond sont tenus d'ordonner, si nécessaire, un supplément d'information permettant d'établir si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.
A la une
09/02/2015
A retenir ! L’avis du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, dont la date de cessation des paiements est erronée, ne peut faire courir le délai de tierce opposition ouverte aux créanciers.
Synthèses
21/04/2016
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la loi Rebsamen introduit la possibilité de convenir par accord majoritaire du regroupement partiel ou total des instances représentatives du personnel. Le décret nécessaire à l'institution de cette délégation unique du personnel (DUP) "conventionnelle" étant enfin paru, voici notre synthèse.
A la une
05/01/2015
La révélation tardive de l’existence de comptes courants débiteurs ne permet le report du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité que si la dissimulation de ces comptes débiteurs est établie.
A la une
27/04/2015
L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.
A la une
23/10/2018
Le projet de loi Pacte a été adopté en première lecture par les députés. Zoom sur les dispositions relatives à l'épargne salariale et à l'épargne retraite.