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Poursuivis au pénal pour la plateforme UberPop, la société Uber France et deux de ses dirigeants étaient devant la 31ᵉ chambre correctionnelle du TGI de Paris, les 11 et 12 février dernier. Dans une ambiance tendue, le débat s’est focalisé notamment sur l’accusation de pratique commerciale trompeuse.

Les juges du fond sont tenus d'ordonner, si nécessaire, un supplément d'information permettant d'établir si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.

Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.

Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.

La révélation tardive de l’existence de comptes courants débiteurs ne permet le report du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité que si la dissimulation de ces comptes débiteurs est établie.

A retenir ! L’avis du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, dont la date de cessation des paiements est erronée, ne peut faire courir le délai de tierce opposition ouverte aux créanciers.

Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la loi Rebsamen introduit la possibilité de convenir par accord majoritaire du regroupement partiel ou total des instances représentatives du personnel. Le décret nécessaire à l'institution de cette délégation unique du personnel (DUP) "conventionnelle" étant enfin paru, voici notre synthèse.

Une ordonnance permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'Union européenne, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.

L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.

Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.