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Une table-ronde organisée par la revue Concurrences a permis d’éclairer les juristes d’entreprises sur la méthode utilisée par l’Autorité de la concurrence. Il a été également question de la prise en compte d’analyses économiques.

Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.

Poursuivis au pénal pour la plateforme UberPop, la société Uber France et deux de ses dirigeants étaient devant la 31ᵉ chambre correctionnelle du TGI de Paris, les 11 et 12 février dernier. Dans une ambiance tendue, le débat s’est focalisé notamment sur l’accusation de pratique commerciale trompeuse.

Une ordonnance permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'Union européenne, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.

Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.

L'employeur peut être condamné s'il n'a pas mis en œuvre les mesures visant à faire cesser des faits constitutifs de harcèlement moral. Comment réagir concrètement ? Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats chez KGA Avocats, nous détaillent la marche à suivre.

Label « équitable », procédure de retrait-rappel, accès aux données de connexion. Marine Guillodo, avocat directeur chez Cornet Vincent Segurel, revient sur les modifications apportées par la loi Pacte au droit commercial.

Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.

Le point sur les articles qui modifieront certains éléments du droit des sociétés, à la lumière des travaux en seconde lecture de l'Assemblée nationale et des dernières tentatives au Sénat...

La dissolution d’une société absorbée n’est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.