Votre recherche : "code civil"
617 résultats
A la une
05/11/2018
A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.
A la une
21/11/2016
Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
A la une
30/05/2017
Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
A la une
09/06/2016
Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.
A la une
26/06/2020
La Chancellerie a récemment diffusé auprès des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. Une mise au point en forme d’appel à la mobilisation.
A la une
24/11/2015
Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
A la une
31/07/2015
Loi Macron, Hamon, de simplification, suramortissement fiscal ou secrets d'affaires… Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.
A la une
07/12/2017
Les cyberattaques sont de plus en plus sophistiquées, et les enjeux économiques considérables. Pour financer ces nouveaux types de risques, des mécanismes d’assurance ont fait leur apparition. Mais d'un pays à un autre, les garanties diffèrent.
A la une
12/05/2017
Le décret d'application de la loi Travail concernant le travail détaché a été publié ce week-end. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Le point sur ces nouvelles précisions.
A la une
08/01/2018
Le taux du CICE est abaissé à 6 % avant sa disparition complète en 2019. Les crédits d'impôts pour prospection commerciale et adhésion à un groupement agréé sont supprimés. Les obligations déclaratives du CIR sont renforcées.