Votre recherche : "code civil"

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Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
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Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle. Récapitulatif en un tableau.
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Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté la semaine dernière par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les entreprises, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.
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La Chancellerie a récemment diffusé auprès des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. Une mise au point en forme d’appel à la mobilisation.
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Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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Le taux du CICE est abaissé à 6 % avant sa disparition complète en 2019. Les crédits d'impôts pour prospection commerciale et adhésion à un groupement agréé sont supprimés. Les obligations déclaratives du CIR sont renforcées.
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Le régime dérogatoire de fonctionnement des assemblées des sociétés et des autres entités de droit privé adopté pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 1ᵉʳ avril 2021. Il a subi des aménagements tels que le resserrement des conditions d'organisation d'une assemblée à huis clos et la généralisation de la possibilité de recourir à la consultation écrite et au vote par correspondance. Le point complet du Dictionnaire permanent Droit des affaires.
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Loi Macron, Hamon, de simplification, suramortissement fiscal ou secrets d'affaires… Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.
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Les cyberattaques sont de plus en plus sophistiquées, et les enjeux économiques considérables. Pour financer ces nouveaux types de risques, des mécanismes d’assurance ont fait leur apparition. Mais d'un pays à un autre, les garanties diffèrent.
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Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.