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Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté la semaine dernière par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les entreprises, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.

Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

La loi Macron a modifié la date de versement de l’intéressement pour la fixer au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard. Par ailleurs, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE. Nous avons interrogé le ministère du travail sur les conséquences de cette modification sur les accords déjà conclus.

Le régime dérogatoire de fonctionnement des assemblées des sociétés et des autres entités de droit privé adopté pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 1ᵉʳ avril 2021. Il a subi des aménagements tels que le resserrement des conditions d'organisation d'une assemblée à huis clos et la généralisation de la possibilité de recourir à la consultation écrite et au vote par correspondance. Le point complet du Dictionnaire permanent Droit des affaires.

Les cyberattaques sont de plus en plus sophistiquées, et les enjeux économiques considérables. Pour financer ces nouveaux types de risques, des mécanismes d’assurance ont fait leur apparition. Mais d'un pays à un autre, les garanties diffèrent.

Loi Macron, Hamon, de simplification, suramortissement fiscal ou secrets d'affaires… Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.