Votre recherche : "code civil"

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La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
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La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.
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La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au legal privilege et aux droits de la défense.
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Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.

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Un seul espace pour la création d'entreprises est mis en ligne avec pour mission d'assurer la mise à disposition pour tous d'un service électronique facilement accessible, sécurisé et gratuit.
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La loi Macron a modifié la date de versement de l’intéressement pour la fixer au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard. Par ailleurs, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE. Nous avons interrogé le ministère du travail sur les conséquences de cette modification sur les accords déjà conclus.
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Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle. Récapitulatif en un tableau.
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Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.
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Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté la semaine dernière par les députés. Il contient des mesures qui intéressent les entreprises, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables.
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Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.