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La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au legal privilege et aux droits de la défense.

Définition, comportements prohibés, exceptions, possibilités de recours pour l'entreprise victime, les dispositions de la directive secret des affaires sont désormais à transposer dans les différents droits des États de l'UE.

Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.

Un seul espace pour la création d'entreprises est mis en ligne avec pour mission d'assurer la mise à disposition pour tous d'un service électronique facilement accessible, sécurisé et gratuit.

Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

L’AFJE et le cabinet Hogan Lovells ont organisé le 14 mars dernier un atelier consacré à la mise en oeuvre de la loi sur le secret des affaires. Que dit la loi ? Que comprendre par «secret des affaires» ? Comment protéger ses secrets d'affaires, y compris à l'international ?

A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

La Chancellerie a récemment diffusé auprès des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. Une mise au point en forme d’appel à la mobilisation.

Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.