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Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle consacre de nouvelles actions de groupe, notamment en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elles sont régies par un socle commun. Mais pas que...

Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.

Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

L’AFJE et le cabinet Hogan Lovells ont organisé le 14 mars dernier un atelier consacré à la mise en oeuvre de la loi sur le secret des affaires. Que dit la loi ? Que comprendre par «secret des affaires» ? Comment protéger ses secrets d'affaires, y compris à l'international ?

A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.

Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.

Suite à la fusion des instances représentatives élues du personnel, le comité social et économique prend le relai du comité d’entreprise lors des réunions du conseil d’administration des sociétés d’au moins 50 salariés et des assemblées générales de ces sociétés.

La Chancellerie a récemment diffusé auprès des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. Une mise au point en forme d’appel à la mobilisation.

Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.