Votre recherche : "code civil"
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04/02/2015
Rappel ! Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre d’un chantier engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
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23/09/2020
La prévention affiche de bons résultats : 70 % des mandats ad hoc trouvent une issue positive, tout comme 62 % des plans de sauvegarde et 47 % des conciliations quand les plans de redressement peinent à obtenir 27 % de réussites et les liquidations judiciaires 61 %. Et pourtant, elle ne représente que 6 % de l’ensemble des procédures actuelles du Livre VI du code de commerce. L’association « Droit et commerce » organisait une web conférence le vendredi 18 septembre 2020 dont l’objet était d’explorer les raisons de cette situation et d’en faire la promotion.
A la une (brève)
18/04/2017
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01/02/2017
Le texte portait la création d’un fonds de financement des actions de groupe. Mais la mesure a été retoquée par les Sages du Conseil constitutionnel. Un aménagement de l’action de groupe anti-discrimination au travail résulte néanmoins de la loi publiée le week-end dernier.
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15/03/2016
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
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09/02/2017
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.
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27/03/2017
La future loi sur le devoir de vigilance instaure des obligations imprécises auxquelles devront se conformer les grands groupes. De ce fait, elle ne permet pas d'en sanctionner le manquement par une amende civile. La responsabilité des entreprises pourra toutefois être engagée.
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18/01/2019
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les entreprises ont l'obligation de désigner un salarié en tant que référent afin d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les CSE doivent faire de même au sein de leur instance.
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05/04/2017
Dans le cadre des litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, notamment en cas de rupture brutale des relations d'affaires, l'appel formé devant une autre cour d'appel que celle de Paris est sanctionné par une fin de non-recevoir.
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30/06/2016
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.