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La loi Macron a allégé les modalités d’information des salariés et de publication de la cession du fonds de commerce. Rappel des aménagements opérés avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

La loi Macron reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'engager une action conjointement avec lui pour obtenir réparation de son préjudice.

La règle qui attribue compétence à certains tribunaux pour les agissements condamnés à l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, ne peut être mise en échec par une clause attributive de juridictions.

Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes. Les entreprises, ainsi que le comité social et économique, devront nommer un référent dédié au sujet avant le 1ᵉʳ janvier 2019.

Rappel ! Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre d’un chantier engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Le texte portait la création d’un fonds de financement des actions de groupe. Mais la mesure a été retoquée par les Sages du Conseil constitutionnel. Un aménagement de l’action de groupe anti-discrimination au travail résulte néanmoins de la loi publiée le week-end dernier.

Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.