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Multiplicité des actions, variété des fondements, renforcement de la réglementation … Les entreprises sont aujourd’hui face à un nouveau défi : se préparer et se prémunir contre les contentieux climatiques. Mais le peuvent-elles vraiment ? Explications.

La proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n’est plus qu’à une marche de son adoption définitive. Le débat aura lieu ce mercredi. ActuEL a interrogé Louis Vogel, le rapporteur du texte au Sénat, pour connaître les enjeux de ce débats et les suites attendues.

A l’occasion de la sortie de son livre « Cybercombattante », nous nous sommes entretenus avec Johanna Brousse, cheffe de J3, la section cyber du parquet de Paris.

Après plusieurs années de recul, les saisines prud’homales augmentent de nouveau fortement. Le contentieux reste concentré sur la rupture du contrat, mais son profil évolue : part croissante des cadres, multiplication des griefs et nouveaux risques liés aux RPS ou au temps de travail. François Hubert, avocat du cabinet Voltaire, a décrypté lors d’une conférence organisée le 22 septembre dernier les causes et enjeux de cette hausse pour les entreprises.

Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur cette décision intéressante.

Dans un rapport publié le 10 décembre, le Club des juristes formule 22 recommandations pour moderniser le traitement des litiges sériels. Toutes découlent d’un seul constat : l’ineffectivité de l’action de groupe à la française.

Le 6 juillet, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'action intentée par des ONG et des collectivités à l'encontre de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique. Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent les raisons pour lesquelles le juge de la mise en état a déclaré l'ensemble des demandes irrecevables.

La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droits sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.

Introduit par la loi Pacte, le statut de société à mission présente une image vertueuse pour les entreprises. Prudence toutefois, car derrière cette qualité se cachent des risques et incertitudes juridiques. Emmanuel Daoud, avocat associé, et Mathilde Lacaze Masmonteil, avocate au sein du cabinet Vigo, nous explique tout.