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Un décret clarifie et harmonise les informations à communiquer par une société au RCS lorsque les associés, dirigeants et autres personnes qu'elle doit déclarer sont des personnes morales. Les insertions au BODACC relatives aux sociétés et les publications d'apports de fonds de commerce font, par ailleurs, l'objet d'ajustements.

Plusieurs dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre lors des manifestations, adoptée définitivement par le Parlement mardi dernier, suscitent l'inquiétude des organisations syndicales, à commencer par l'interdiction administrative et préventive du droit de manifester. Le Conseil constitutionnel va devoir trancher.

Dans le dessein d'éviter un vide juridique en matière de répression des abus de marché, une nouvelle proposition de loi envisage d'instaurer un aiguillage en amont entre la voie administrative ou la voie pénale, sur la base de la concertation.

La version de la proposition de loi «secret des affaires», sur laquelle se sont entendus députés et sénateurs le 24 mai, est proche de la directive. Avec toutefois des nuances importantes.

Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.

Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

D'ici le 1ᵉʳ avril 2018, toutes les entités concernées devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Liliana Timpeu, responsable du service juridique de Sadec-Akelys, répond aux principales questions qui se posent.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le contrôle des investissements étrangers s'étend à de nouveaux secteurs économiques, liés notamment au numérique et aux nouvelles technologies. De nouveaux motifs de refus d'investissement sont ajoutés.

Trois circulaires de l'Assurance maladie détaillent les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d'adoption. Quelle est sa nouvelle durée ? Est-il obligatoire ? Dans quel délai peut-il être pris ? A travers une série de questions, retrouvez les principales nouveautés du congé de paternité et du congé d'adoption, modifiés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.