Votre recherche : "code civil"

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mises en cause dans l’affaire Bolloré au Togo. L’audience a déjà été reportée à deux reprises.

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture par les députés. Elle pourrait mettre en place une amende forfaitaire en cas de détention de contrefaçons.

Un nouveau règlement européen portant refonte du règlement du 5 mai 2009 instituant un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, est adopté. Il définit de nouvelles notions telles que « l’embargo sur les armes », le « programme interne de conformité » ou encore les « biens de cybersurveillance ».

Le procès en appel des anciens dirigeants de France Télécom s'est achevé, le 1ᵉʳjuillet, avec les plaidoiries de la défense. Les avocats des six prévenus ont, sur quatre jours, plaidé systématiquement la relaxe. Ils reconnaissent la souffrance, mais défendent toujours le fait que la loi ne permet pas de condamner le harcèlement moral institutionnel. Délibéré le 30 septembre.

Après l'affirmation par la CJUE de la conformité au droit européen de la réglementation limitant les locations en meublé de courte durée à une clientèle de passage, le juge français reprend la main dans les affaires Airbnb.

Au-delà de l'application des mesures prises par la loi Climat et résilience, le décret élargit le champ d'application des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et fait converger à l'horizon 2024 les données essentielles avec le recensement.

Trois décrets du 20 octobre 2021 précisent le cadre applicable en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les hébergeurs.

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.

Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte.

Selon les ONG, la directive européenne sur le devoir de vigilance permettra aux entreprises d’échapper à leur responsabilité avec la mise en place de clauses contractuelles, d'audits ou de chartes éthiques. Que manque-t-il au texte ? Quelles sont leurs attentes ? Réponse avec les représentants de Sherpa, du collectif Ethique sur l’étiquette et des Amis de la terre.