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Demandes « manifestement infondées », fin de non-recevoir, registre public … Cet été, le décret du 30 juillet 2025 a modifié les dispositions du code de procédure civile concernant l’action de groupe. On fait le point.

Dans un avis publié récemment, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (la Plateforme RSE) formule toute une série de recommandations relatives au reporting de durabilité et à la gouvernance.

Dans quelle mesure les contentieux en matière d’entreprises et de droits humains sont-ils arbitrables ? Quels sont les avantages et les limites du recours à l’arbitrage pour ce type de litiges ?

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025 révèle une approche surprenante du devoir de vigilance dans le contexte de la réorganisation de Fret SNCF. Décryptage dans cette chronique de Hugues Boissel Dombreval, associate partner chez Rödl & Partner.

Geoffrey Fournier, président-fondateur du cabinet de conseil Victoriam RH, analyse ici l'épineuse question des relations amoureuses en entreprise. Des affaires récentes, comme le licenciement du directeur général de Nestlé en Suisse, illustrent les tensions croissantes autour de ces situations longtemps considérées comme purement personnelles. Décryptage des enjeux RH.

En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l'Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.

Aux termes de l'actuel article 11 du projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, et dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la future loi de simplification, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux.

Adoption d'une loi-cadre, prise en compte des risques climatiques par les entreprises ou encore création d'un fonds national dédié : la CNCDH formule dans son avis 32 recommandations pour faire face au changement climatique.