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Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

Le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu l'absence de violation de l'article 7 de la Convention dans la condamnation des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers concernant le programme « pétrole contre nourriture ». Dans cette chronique, Alexandre Lefebvre, attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Ecole de Droit de la Sorbonne, nous explique tout.

Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Les parlementaires se sont entendus sur la proposition de loi visant à réguler les influenceurs. Le texte met en place un statut des influenceurs et de leurs agents et restreint la promotion de certains contenus. Les parlementaires ont également musclé les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF et de l’Autorité des marchés financiers.

La procédure de médiation devant le juge administratif se rapproche de celle existante devant le juge civil.

Neuf conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales ont été conclues et homologuées en l’espace d’un peu moins d’un an. L’appropriation de cette nouvelle procédure suit une trajectoire rapide. Voici notre deuxième volet.

Éclairage sur les principales propositions du groupe de travail sur la justice économique et sociale, présidé par Jean-Denis Combrexelle, nommé directeur du cabinet du garde des Sceaux en mai dernier.

Tour d’horizon de différentes garanties d’assurance à l’aune de la guerre en Ukraine. Dans ce premier volet, on évoque les polices « risques politiques ».

La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.

Mercredi dernier, la commission des Lois du Sénat étudiait les propositions de loi Waserman qui transposent la directive sur les lanceurs d’alerte. Sous l’impulsion de la rapporteure Catherine Di Folco, le Sénat a largement réécrit le texte pour une transposition a minima de la directive, là où les députés défendaient une version ambitieuse.