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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la remise en cause du principe compétence-compétence en arbitrage commercial, l'invocation, en cours de procès, de la mauvaise foi d'un salarié qui a dénoncé de faits de harcèlement moral ou la validation de la marque MESSI par la CJUE.

Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l'introduction de deux procédures standards d'action de groupe et lance une réflexion sur la «discovery» dans ce cadre.

Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration.

L'insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause aux autres associés un préjudice personnel dont ils sont recevables à demander réparation.

Depuis 2018, en cas de litiges, les deux groupes cherchent avant tout à dialoguer. Bonnes pratiques partagées à l’occasion du Campus AFJE 2021.

La référence à des marques dans une requête ne tend pas systématiquement à obtenir une saisie-contrefaçon.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, vient de publier sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations. Harcèlement sexuel, égalité femmes/hommes, effectivité des actions contentieuses, nombre de ses propositions concernent les discriminations au travail.

Secret bancaire, temps de travail, concurrence, obligation de sécurité… Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Le 13 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs experts financiers impliqués dans un vaste réseau de délits d’initiés liés à l’OPA d’Air Liquide sur Airgas, infligeant jusqu’à 30 millions d’euros d’amende et trois ans de prison ferme.