Votre recherche : "code civil"

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Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.
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Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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Quand le vendeur d'un bien se retrouve face à une société en liquidation judiciaire, dans quel cas peut-il revendiquer le prix des marchandises vendues ? Le prix qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier peut être revendiqué.
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En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.
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La loi Justice du XXIᵉ siècle supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances prévue dans le code des procédures civiles d'exécution.
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Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.

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Où en est le projet de réforme du droit commun de la responsabilité civile ? Éclairage sur ce texte qui tend avant tout à codifier la jurisprudence tout en intégrant quelques nouveautés.
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Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.
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Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.
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L'ordonnance prévue par la loi Pacte et son décret d'application parachèvent la reconnaissance de l'application directe du règlement Prospectus 3 en droit national depuis le 21 juillet 2019.