Votre recherche : "code civil"
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27/04/2015
Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.
Paroles de
23/03/2017
Avocat associé chez Bignon Lebray, Frédéric Coulon nous donne son éclairage sur le projet de la Chancellerie, dévoilé la semaine dernière. Passage en revue des principaux articles et notamment de celui sur l'amende civile.
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14/02/2019
Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.
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21/12/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
Paroles de
10/04/2020
En 72 heures, l’avocat au barreau de Paris a fédéré plus de 1 000 personnes et 4 sociétés. Toutes se sont ralliées à son action : celle de déposer un référé liberté devant le Conseil d’Etat - via une action collective lancée sur sa plateforme mySMARTCab - pour enjoindre au gouvernement d’être ferme sur les dividendes versés par les grands groupes en 2020.
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05/06/2015
Une association d'assurés est déclarée recevable à engager une action collective en restitution de sommes, après avoir reçu de ses adhérents un mandat d'agir individuel, spécial et exclusif.
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26/05/2016
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
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09/06/2016
La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
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13/11/2014
L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.
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19/12/2019
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.