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Dans le droit fil de la jurisprudence sur les messages électroniques, la Cour de cassation vient de décider que l'employeur est en droit d'accéder aux SMS envoyés et reçus via un téléphone professionnel, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme "personnels".

Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.

La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.

En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.

Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.

En 72 heures, l’avocat au barreau de Paris a fédéré plus de 1 000 personnes et 4 sociétés. Toutes se sont ralliées à son action : celle de déposer un référé liberté devant le Conseil d’Etat - via une action collective lancée sur sa plateforme mySMARTCab - pour enjoindre au gouvernement d’être ferme sur les dividendes versés par les grands groupes en 2020.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.