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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.

En 72 heures, l’avocat au barreau de Paris a fédéré plus de 1 000 personnes et 4 sociétés. Toutes se sont ralliées à son action : celle de déposer un référé liberté devant le Conseil d’Etat - via une action collective lancée sur sa plateforme mySMARTCab - pour enjoindre au gouvernement d’être ferme sur les dividendes versés par les grands groupes en 2020.

La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.

Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.

Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.

Au Medef, en matière de RSE, on préfère la stratégie des petits pas et du volontarisme, à des obligations réglementaires. Cela ne suffit pas, rétorquent plusieurs représentants de grandes entreprises, insistant notamment sur le rôle des investisseurs.

Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.

Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.