Votre recherche : "code civil"
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13/05/2016
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
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08/10/2015
La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.
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16/06/2015
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
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20/07/2026
Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.
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25/10/2016
Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
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03/09/2020
En septembre, députés et sénateurs font aussi leur rentrée sur les bancs du Parlement. Quels sont les textes à l'ordre du jour ? Quels projets défendra le gouvernement à l'automne ? Le point sur les dossiers législatifs qui vont intéresser les juristes d'entreprise.
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11/09/2018
La réforme en cours du droit des sûretés devrait permettre un assouplissement du formalisme applicable au cautionnement.
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08/03/2018
Une proposition de loi de 2014, visant à simplifier le code de commerce, est étudiée aujourd’hui en première lecture au Sénat.
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30/03/2015
L’épouse de la caution qui, dans un acte de prêt consenti à une société, se borne à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, ne consent pas au cautionnement personnel souscrit de son époux.
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09/10/2017
Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.