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La réforme en cours du droit des sûretés devrait permettre un assouplissement du formalisme applicable au cautionnement.

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. Alors que les praticiens doivent encore se familiariser avec les nouveautés issues de l'ordonnance, Mustapha Mekki fait le point sur les principales évolutions du texte et leur portée.

Alors que la saison des assemblées générales est ouverte, près de trois publications différentes ont émis des recommandations en matière de résolutions climat soumises lors de ces AG, qu’elles émanent des entreprises elles-mêmes ou des actionnaires.

A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.

Une proposition de loi de 2014, visant à simplifier le code de commerce, est étudiée aujourd’hui en première lecture au Sénat.

En septembre, députés et sénateurs font aussi leur rentrée sur les bancs du Parlement. Quels sont les textes à l'ordre du jour ? Quels projets défendra le gouvernement à l'automne ? Le point sur les dossiers législatifs qui vont intéresser les juristes d'entreprise.

Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.

Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.