Votre recherche : "code civil"
616 résultats
A la une
31/10/2014
La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
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17/05/2016
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20/05/2016
En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
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02/02/2016
Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.
A la une (brève)
13/02/2015
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02/05/2016
Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
A la une
14/02/2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
Paroles de
15/03/2016
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
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24/02/2021
Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil présente certaines limites que nous dessinent six avocats. Ils appellent de leurs vœux des précisions.