Votre recherche : "code civil"

616 résultats
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Commerce
03/02/2016
Droit des contrats : une entrée en vigueur différée de la réforme sauf exceptions
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Commerce
17/05/2016
L'application du cabinet Baker & McKenzie sur la réforme du droit des contrats
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Sociétés et dirigeants
20/05/2016
L’arbitrage pourrait s'ouvrir aux relations non professionnelles
En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
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Commerce
02/02/2016
Un pacte de préférence, dont le prix est indéterminé, doit être annulé
Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.
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Commerce
13/02/2015
Réforme du droit des contrats : ça passe au Conseil constitutionnel
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Commerce
02/05/2016
La réforme de la responsabilité civile est lancée
Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
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Sociétés et dirigeants
14/02/2019
Bientôt une meilleure protection du secret des affaires ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
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Commerce
26/01/2016
Droit des contrats : la réforme est "achevée" indique C. Taubira
Paroles de
Commerce
15/03/2016
Réforme du droit des contrats : "Le renforcement des sanctions fait écho à une protection accrue des parties en amont du contrat", pour Richard Marty
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
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Commerce
07/04/2016
Quelle nullité pour la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux ?
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.