Votre recherche : "code civil"

L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée, postérieurs à la constitution de la société, est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.

Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.

Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.

La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.

Du droit des sociétés, en passant par le commercial ou la propriété industrielle, la future loi PACTE entend modifier bon nombre de législations en vigueur.

Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.