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Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.

Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.

L’enquête interne pour déterminer l’effectivité des faits de harcèlement moral menée par la direction des ressources humaines et interrogeant seulement une partie des salariés d’un service est une preuve valable devant un tribunal que les juges doivent prendre en compte pour justifier leur décision.

L'obligation de loyauté du dirigeant lui impose de révéler aux associés des informations qu'il détient dès lors qu'elles sont de nature à influer sur leur décision de céder des actions et qu'il intervient à un titre quelconque dans l'opération litigieuse.

La nécessité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations ne fait plus discussion au sein du Parlement. Seules la méthode et le recours ou non à l’ordonnance par le Gouvernement sont contestés. Explications.

Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.