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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
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Quelques tendances se dégagent des résultats du 5ᵉ baromètre de l’Institut français des administrateurs (IFA) réalisé en partenariat avec Ethics & Boards, rendu public le 7 juillet.
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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
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Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.
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Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.

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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : de la flatterie qui constitue, en réalité, du harcèlement sexuel, le refus de l'invocation de la force majeure par un débiteur et des détails sur l'application du faisceau d'indices de l'arrêt Alstom, permettant de caractériser un contrat de corruption.
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80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.
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Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.