Votre recherche : "code civil"
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A la une
20/12/2018
Garantie de passif, dol, déclaration de sincérité, etc. Plusieurs dispositifs permettent de sanctionner des manquements dans le cadre d'une fusion-acquisition. Mais certains s'avèrent plus efficaces que d'autres. Le point avec Benoît Javaux, avocat counsel au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
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23/11/2023
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
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03/10/2017
Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.
Paroles de
10/04/2017
D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.
Paroles de
03/10/2019
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
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15/03/2018
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03/05/2018
Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
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21/09/2020
Le médiateur des entreprises ayant acquis une certaine expérience dans le traitement des différends entre entreprises et administration, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur lui est confiée à titre expérimental, jusqu'en septembre 2023.